Comment faire un dossier de surendettement?

Pour monter un dossier de surendettement: téléchargez puis imprimez le formulaire sous format PDF sur la page: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13594.do

Remplissez le modèle de dossier de surendettement imprimé de 8 page soigneusement, toute information inscrite doit être fondée, ne répondez pas approximativement, soyez le maximum possible précis car tout sera vérifié pour approuver votre bonne foi.

Dossier de surendettement et déclaration

Le dossier de surendettement ne comporte pas seulement la déclaration de surendettement remplie mais aussi les pièces justificatives prévues par le formulaire et une lettre signée dont l’objet est la demande de bénéficier de la procédure de surendettement pour particuliers en expliquant brièvement les raisons de votre surendettement passif ou actif et votre situation actuelle.

Les centres d’action sociale sont capables de vous aider à constituer votre dossier de surendettement en cas de difficultés.

Une fois touts les éléments constituant le dossier de surendettement sont présents, il faut le remettre à l’agence de la Banque de France de votre département : soit vous le déposez en se rendant à l’agence soit vous le envoyez par courrier.

Le dépôt du dossier de surendettement et la procédure devant la commission de surendettement sont gratuits. Une attestation de dépôt vous est envoyée dans les 48 heures qui suivent le reçoit du dossier surendettement.