Dossier de Surendettement Banque de France

Seules les personnes non domiciliées ne pouvant plus faire face à leurs dettes non professionnelles dîtes de ménages sont concernées par la procédure de surendettement. Le surendettée doit déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France de son département (dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la procédure de surendettement diffèrent.) pour que la commission de surendettement intervienne auprès des créanciers établis en France.

La procédure de surendettement

La condition nécessaire et non suffisante pour bénéficier de la procédure de surendettement est bien entendu d’être malendettée, un créancier ne peut en aucun cas déclencher la procédure. La personne endettée doit être un particulier de nationalité française ou pour les étrangers être domicilié en France. Les français domiciliés à l’étranger ont accès à cette procédure si les dettes en question ont été contractées auprès de créanciers établis en France.

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris les professions libérales sont exclues de la procédure de surendettement quelque soit la nature de leur dettes et bénéficient d’autres dispositifs.

Le dossier de surendettement

Le dossier de surendettement peut être fait à titre individuel ou avec son conjoint. Les dettes non professionnelles sont des les dettes contractées pour satisfaire des besoins de personnels ou de familles et qui ne pas de trait direct ou indirect avec la profession que l’on exerce. Ainsi, seuls le prêt immobilier ou de crédits à la consommation et les charges non réglées (arriérés d’impôts, de loyers…) sont considérés des dettes non professionnelles. Les dettes futures et certaines sont aussi concernées.

Comment constituer un dossier de surendettement recevable

Une situation de malendettement passagère ne suffit pas pour que le dossier de surendettement soit recevable. L’appréciation du surendettement dépend de la situation familiale, professionnelle et patrimoniale de l’endetté.