Dossier de Surendettement Conséquences et la loi de Lagarde

L’attestation de dépôt de dossier de surendettement : est reçue dans les 48 heures qui suivent le dépôt du dossier de surendettement. L’une des deuxconséquences majeures du dépôt d’un dossier de surendettement est l’attestation de dépôt de dossier surendettement car elle est une preuve de bonne foi  doit être envoyé à chacun des créanciers pour leur informer que désormais ils ne peuvent faire appel à des cabinets d’huissiers pour vous saisir.

La deuxième des conséquences : dès le dépôt du dossier de surendettement auprès de la Banque de France et avant même de décider de sa recevabilité, le débiteur est inscrit immédiatement dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Dossier de surendettment et la nouvelle loi de Lagarde

La nouvelle loi de Lagarde réduit la durée de l’inscription au FICP qui était de 10 ans et 8 ans à 5 ans. Pendant 5 ans la personne fichée au FICP n’a pas droit au crédit ordinaire, car les banquiers sont obligés par les instructions de la même loi de consulter le fichier FICP avant d’accepter une demande de crédit.

La consultation de ce fichier FICP vous êtes possible  en demandant un relevé de votre  situation par courrier, ce qui était impossible jusqu’ici. Votre ne peut banque en aucun cas procéder unilatéralement à la fermeture de votre compte suite à votre fichage à la Banque de France ou de saisies d’huissiers.

Pour prouver votre bonne foi vous devez éviter de demander un nouveau crédit ou découvert qui ne feront que aggraver votre situation financière. De même de procéder pas à des actes de disposition de son patrimoine (vente, donation…) sous peine d’irrecevabilité de votre dossier de surendettement.