Dossier de surendettement recevable

La commission de surendettement vérifie minutieusement les éléments de votre dossier de surendettement pour confirmer votre bonne foi avant de déclarer le dossier  de surendettement recevable et entamer l’appréciation de votre situation de surendettement. La bonne foi est exigée tout au long de la procédure.

Le surendettement ne doit pas être causé par des dettes contractées en étant conscient et volontaire pour vivre au dessus de ses moyens. Il ne faut pas compter bénéficier de la protection de la procédure de surendettement des particuliers pour échapper à ses engagements.

En Droit français la bonne foi est toujours présumée (article 2268 du code civil). C’est donc au créancier d’argumenter la mauvaise foi du débiteur. Le juge de l’exécution ne peut soulever d’office, et de sa propre initiative la mauvaise foi du débiteur.

Un débiteur qui avait volontairement caché ses difficultés financières pour contracter de nouveaux prêts est considéré ayant une mauvaise foi. Certaines dépenses excessives de luxe sont retenues comme une expression de sa mauvaise foi.

Le débiteur doit avoir un comportement honnête et transparent et ne rien camoufler de sa situation à la commission du surendettement lors du dépôt de son dossier de surendettement.

Les fausses déclarations de surendettement et les pièces justificatives tronqués ou erronés envoyés afin de tromper la commission sur sa situation, peuvent être à l’origine d’une déchéance procédurale.