Commission de Surendettement des particuliers

Commission de Surendettement des particuliers La commission de surendettement des particuliers est un organisme public présidé par le préfet. Son secrétariat est assuré par la Banque de France, sa fonction est d’étudier et d’orienter les dossiers de surendettement pour accompagner les Lire la suite →

Dossier de surendettement recevable

Dossier de surendettement recevable La commission de surendettement vérifie minutieusement les éléments de votre dossier de surendettement pour confirmer votre bonne foi avant de déclarer le dossier  de surendettement recevable et entamer l’appréciation de votre situation de surendettement. La bonne foi est exigée tout Lire la suite →
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